Judgment 47/2025

Date of judgment: 20/03/2025
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.047
Case numbers: 8184, 8185
Operative part: Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Keywords: Droit pénal - Police de la circulation routière - Mesures de sûreté - Déchéance du droit de conduire - Incapacité physique ou psychique - Appréciation par le juge