Judgment 124/2024

Date of judgment: 14/11/2024
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.124
Case numbers: 8106
Operative part: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords: Droit social - Allocations de chômage - Décision de révision - Rétroactivité - Erreur de l'administration causée par les manœuvres frauduleuses d'un tiers