Non-violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996)
Keywords
Droit du travail - Bien-être des travailleurs - Victimes d'actes de violence au travail - Réparation du dommage - Réparation du dommage réel - Indemnisation forfaitaire
