Judgment 96/2025

Date of judgment: 26/06/2025
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.096
Case numbers: 8076
Operative part: Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo
Keywords: Droit économique - Droits d'auteur et droits voisins - Artistes-interprètes ou exécutants engagés dans le cadre d'un statut - Cession des droits voisins par voie réglementaire