- Date of judgment
- 28/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.142
- Operative part
- 1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La seconde question préjudicielle est irrecevable - Keywords
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Personnes morales - Fairness Tax - Recours en annulation - Annulation d'une norme - Maintien des effets
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