Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2)
Keywords
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Cadre des magistrats et des membres du greffe - Dérogation provisoire - Répartition des moyens humains - Habilitation au Roi
