Judgment 91/2024
- Date of judgment
- 19/09/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.091
- Case numbers
- 8005
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Sécurité civile - Financement - Zones de secours - 1. Confirmation de l'arrêté royal - 2. Calcul du ratio entre les moyens des autorités communales et ceux de l'autorité fédérale - Communes dotées d'un service d'incendie - 3. Etablissement des dépenses communales - Coûts cachés des services d'incendie - Méthode forfaitaire