Home›Judgments›Judgment 141/2023Judgment 141/2023Date of judgment19/10/2023ECLIECLI:BE:GHCC:2023:ARR.141Case numbers7954Operative partNon-violation (articles 2.12.3.0.1 et 3.3.1.0.15)KeywordsDroit fiscal - Région flamande - Taxe sur les jeux et paris autres que les jeux de casino - Base imposable - Impossibilité de reporter les pertes d'une période de déclaration sur une autre période de déclaration dans la même période imposableRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
