Judgment 128/2023
- Date of judgment
- 21/09/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.128
- Case numbers
- 7882
- Operative part
- - La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle
- Non-violation (articles 15 et 55 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019) - Keywords
- Droit civil - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Demande de validation du congé au juge - Superficies maximales de rentabilité