Judgment 74/2023

Date of judgment: 04/05/2023
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.074
Case numbers: 7853
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit pénal - Police de la circulation routière - Immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté - Demande du propriétaire du véhicule de mettre fin à l'immobilisation - Refus du ministère public - Absence d'un droit de recours