Judgment 166/2022
- Date of judgment
- 15/12/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.166
- Case numbers
- 7782
- Operative part
- - Non-violation (article 23 de la loi du 15 juin 1935)
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Keywords
- Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Demande de changement de langue devant un tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Prévenus ne connaissant ni le français ni le néerlandais