- Date of judgment
- 07/07/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.095
- Operative part
- - La Cour n'est pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Keywords
- Communes - Région wallonne - Membres du personnel - Interdiction générale de porter des signes religieux et philosophiques visibles
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