Judgment 15/2023

Date of judgment: 02/02/2023
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.015
Case numbers: 7748
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale - Mesures visant à réduire les risques liés à la toxicomanie - Projet de d'ouverture de salles de consommation à moindre risque - Recevabilité - Intérêt des parties requérantes