Judgment 56/2022

Date of judgment: 21/04/2022
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.056
Case numbers: 7611
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Conditions - Démolition et reconstruction d'une habitation - Exclusion lorsque la démolition est réalisée par le propriétaire précédent