1. Non-violation (article 1385sexies, alinéa 2, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 79, dernière phrase, de loi du 8 août 1997) 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Faillites - Créances admises au passif - Exclusion - Créancier d'une astreinte
