Judgment 15/2022
- Date of judgment
- 03/02/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.015
- Case numbers
- 7525
- Operative part
- Violation (article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas pour le suspect une voie de recours préventive effective qui vise à accélérer une information en cours si cette information n'est pas encore clôturée après un an)
- Keywords
- Procédure pénale - Information / Instruction - Contrôle automatique par la chambre des mises en accusation