Judgment 100/2022
- Date of judgment
- 22/07/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.100
- Case numbers
- 7513
- Operative part
- Violation (art. 1er, § 4, alinéa 2, a), de la loi du 15 mars 1954, tel qu'il était libellé avant son remplacement par l'art 2 de la loi du 12 janvier 2017, en ce que les mots « sans interruption » s'appliquent à la victime)
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Victimes civiles de la seconde guerre mondiale - Conditions - Résidence ininterrompue en Belgique