Non-violation (art. 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989)
Keywords
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation - Dommages au véhicule assuré - Accident avec partage de responsabilité
