Non-violation (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.8.3, B.16.2.2 et B.16.3)
Keywords
Détention préventive - Régime dérogatoire relatif aux infractions en matière de douanes et accises - Mandat d'arrêt - Conditions de délivrance - Contrôle de la régularité - Maintien en détention
