Non-violation (article 416 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 47, § 6, du même Code)
Keywords
Droit fiscal - Établissement et perception des impôts - Intérêts - Intérêts de retard - Plus-value réalisée et imposable - Période imposable - Expiration du délai de remploi
