- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Impôt sur les sociétés - Assiette de l'impôt - Frais professionnels - Déduction - Quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE)
