Judgment 54/2021

Date of judgment: 01/04/2021
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.054
Case numbers: 7356, 7357, 7358
Operative part: Non-violation
Keywords: Environnement - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Mode de calcul - Redevables qui disposent d'un permis d'environnement pour le déversement d'eaux usées - Permis exécutoire ou non