Judgment 90/2020

Date of judgment: 18/06/2020
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.090
Case numbers: 7218
Operative part: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords: Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Double nom - Succession de normes