Judgment 76/2020
- Date of judgment
- 28/05/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.076
- Case numbers
- 7196
- Operative part
- Non-violation (article 41, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992)
- Keywords
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Plus-values - Plus-value sur des terrains utilisés à des fins professionnelles - Commerçant personne physique qui tient une comptabilité simplifiée / Contribuable qui tient une comptabilité en partie double