Judgment 198/2019
- Date of judgment
- 05/12/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.198
- Operative part
- Rejet des recours
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Montant - Ancien régime / Nouveau régime - Droit transitoire - 1. Enfants assujettis au régime transitoire jusqu'à l'extinction de leur droit aux allocations familiales - 2. Familles au sein desquelles cohabitent les deux régimes