Judgment 42/2020

Date of judgment: 12/03/2020
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.042
Case numbers: 7077
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de condamnation sur les jugements et arrêts - Seuil de l'exonération fiscale - Condamnations dont le montant est inférieur ou égal à 12 500 euros