Judgment 31/2019
- Date of judgment
- 28/02/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.031
- Case numbers
- 7074
- Operative part
- Interprétation (compétence de la chambre des mises en accusation)
- Keywords
- Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction