Judgment 115/2020

Date of judgment: 24/09/2020
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.115
Case numbers: 7032
Operative part: Non-violation
Keywords: Procédure pénale - Instruction - Demande de l'inculpé visant à obtenir une traduction du dossier ou de certaines pièces de celui-ci dans une langue nationale autre que celle de l'instruction - Refus du ministère public - Voies de recours