Judgment 155/2018

Date of judgment: 08/11/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.155
Case numbers: 6981
Operative part: Interprétation de l'étendue du maintien des effets
Keywords: Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Jeux de hasard et d'argent en ligne - Suppression - Maintien des effets des dispositions annulées