94/2019 · preliminary question to the Court of Justice (06/06/2019)
Operative part
Non-violation (articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972, en ce qu'ils sont d'application aux activités en cause dans le litige pendant devant le juge a quo)
Keywords
Droit social - Droit du travail - Zones portuaires - Obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus
