110/2018 · decision on the suspension (19/07/2018, case number 6887)
Operative part
Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées (pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date)
Keywords
Droit fiscal - Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les comptes-titres - Principe et modalités d'application
