Judgment 154/2018

Date of judgment: 08/11/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.154
Case numbers: 6792
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Mandataires et préposés de l'employeur - Régime de l'immunité civile - Exclusion quand la victime est une personne suivant une formation professionnelle individuelle