Judgment 25/2019

Date of judgment: 14/02/2019
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.025
Case numbers: 6780
Operative part: Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords: Droit pénal - Abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal - Confiscation spéciale