Judgment 24/2019

Date of judgment: 14/02/2019
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.024
Case numbers: 6776
Operative part: Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords: Procédure pénale - Exercice de l'action publique et de l'action civile - Principe général du droit de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil - Preuve