Judgment 126/2018
- Date of judgment
- 04/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.126
- Case numbers
- 6717
- Operative part
- Annulation (les termes «le passé judiciaire» de l'art. 1/2, § 3, al. 3, sixième tiret, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l'art. 4 de la loi du 18 décembre 2016) - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations formulées en B.19.1, B.19.2, B.40.6 et B.53)
- Keywords
- Droit des étrangers - Autorisation de séjour - Efforts d'intégration - Critères