Judgment 47/2018

Date of judgment: 29/03/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.047
Case numbers: 6644, 6645
Operative part: Questions préjudicielles sans objet
Keywords: Droit pénal - Procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine - Personnes condamnées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner en Belgique - Annulation des dispositions en cause