- Date of judgment
- 07/02/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.017
- Operative part
- Incompétence de la Cour pour connaître de la question préjudicielle
- Keywords
- Droit des assurances - Contrat d'assurance - Recours contre le preneur d'assurance - Preuve écrite et signée
Read the judgment (PDF)