Judgment 124/2017

Date of judgment: 19/10/2017
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.124
Case numbers: 6533
Operative part: Non-violation
Keywords: Enseignement - Enseignement libre subventionné - Licenciement d'un membre du personnel, de manière irrégulière selon les termes d'un jugement ou d'un arrêt de la juridiction du travail - Perte de la subvention-traitement - Liberté d'enseignement