Judgment 76/2017
- Date of judgment
- 15/06/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.076
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi