Judgment 7/2018
- Date of judgment
- 18/01/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.007
- Case numbers
- 6478
- Operative part
- Non-violation (art. 56ter, tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018) - La quatrième question préjudicielle est devenue sans objet dans la mesure indiquée en B.19.2
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence