Judgment 98/2017
- Date of judgment
- 19/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.098
- Case numbers
- 6477
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage - Louage d'ouvrage et d'industrie - Devis et marchés - Construction d'un édifice à prix fait - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Responsabilité décennale - Délai de prescription - Dérogation à la règle de prescription de droit commun