Judgment 31/2017

Date of judgment: 23/02/2017
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.031
Case numbers: 6445
Operative part: Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords: Ordre des Architectes - Mission - Incompétence pour agir en justice contre chaque infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte