Judgment 112/2017
- Date of judgment
- 12/10/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.112
- Case numbers
- 6428
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - Condition - Parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe - Preuve