Judgment 155/2016

Date of judgment: 08/12/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.155
Case numbers: 6309
Operative part: Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords: Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - Caducité de l'autorisation - Suspension du délai de péremption durant le recours en annulation devant le Conseil d'Etat