Judgment 13/2017
- Date of judgment
- 09/02/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.013
- Operative part
- Annulation (art. 3, 4, 5 et 6) - Maintien, jusqu'à l'intervention du législateur et au plus tard jusqu'au 31 août 2017, des effets des dispositions annulées à l'égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu'à cette date
- Keywords
- Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de greffe - Droit de mise au rôle - Montant basé sur la valeur de la demande