Home›Judgments›Judgment 127/2016Judgment 127/2016Date of judgment06/10/2016ECLIECLI:BE:GHCC:2016:ARR.127Case numbers6287Operative partNon-violationKeywordsProcédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédureRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
