Judgment 166/2016
- Date of judgment
- 22/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.166
- Case numbers
- 6282
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge