Judgment 91/2016
- Date of judgment
- 09/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.091
- Case numbers
- 6221
- Operative part
- Violation (lacune dans la législation)
- Keywords
- Droit commercial - Droit des sociétés - Réduction du capital - Protection des créanciers pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital - a. Société anonyme - Droit de sûreté - b. SPRL - Absence de droit de sûreté.