Judgment 86/2016

Date of judgment: 02/06/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.086
Case numbers: 6201
Operative part: Violation - Maintien des effets
Keywords: Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.