Judgment 84/2016
- Date of judgment
- 02/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.084
- Case numbers
- 6182
- Operative part
- Violation
- Keywords
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant né pendant le mariage - Impossibilité de demander au juge d'établir sa filiation à l'égard d'un autre homme que le mari de sa mère présenté comme son père biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.